Lois et règlements

2018, ch. 11 - Loi sur les changements climatiques

Article 7.91
Versions de la disposition

Texte intégral
Appels
2020, ch. 3, art. 7
7.91Tout propriétaire ou exploitant visé par un arrêté peut interjeter appel de la manière prévue par règlement, le dépôt de l’appel n’en suspendant pas toutefois l’effet.
2020, ch. 3, art. 7